Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE02485 du 28 mars 2019.
La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération n° 2015/04-03 du 8 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec a garanti la totalité de l’emprunt contracté pour un montant de 2 206 815,47 euros par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat.
Par un jugement n° 1505103 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2016, le 31 août 2018 et le 23 octobre 2018, M. C..., représenté par Me Ménard, avocat, demande à la Cour :
1° d’annuler ce jugement ;
2° d’annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
3° de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec le versement de la somme de 2 500...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019)
A Noisy-le-Sec (43 537 habitants, Seine-Saint-Denis), le conseil municipal a garanti la totalité de l’emprunt contracté pour un montant de 2 206 815 € par une société d’économie mixte (la SAEM Noisy-le-Sec Habitat), par une délibération du 8 avril 2015. Deux jours avant, un conseiller municipal a demandé au maire, par courriel, la communication des comptes certifiés de la société, en vue de l’examen de la délibération accordant la garantie d’emprunt de la commune. Mais ces comptes ne lui ont pas été transmis avant l’adoption de la délibération. De plus, la commune ne prouve pas qu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité de les produire en temps utile. Ainsi, en raison de l’absence de communication des comptes certifiés de la SAEM ou d’informations...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2019 - n°2094 de La Lettre du Maire