Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 - Economie et finances - JO du 1er janvier 2020
La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux » ;
b) Les mots : « R. 130-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 130-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2. - L’article D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020)
Les entreprises de plus de 11 salariés sont redevables du versement transport dans certaines communes et groupements. En application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, ce versement peut être créé dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, si la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées touristiques ; dans le ressort d'un groupement compétent pour l'organisation de la mobilité, si la population de toutes les communes membres du groupement atteint le seuil indiqué ; dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article...
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2020 - n°2117 de La Lettre du Maire