Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Cédric Perrin, sénateur du Territoire de Belfort, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2020, page 3162.
La Lettre du Maire n°2142 du 21 juillet 2020
M. Cédric Perrin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle.
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ne semble pas traiter le cas particulier pourtant fréquent des agents titulaires nommés sur des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Et les dernières modifications portées récemment au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet n’incluent pas davantage d’informations sur cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2142 du 21 juillet 2020)
La rupture conventionnelle - un nouveau mode de départ de la fonction publique - a été précisée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (JO du 1er /01/2020). En outre, un arrêté du 6 février 2020 a fixé les modèles de convention de rupture conventionnelle (JO du 12/02/2020). L’initiative en revient à l’agent territorial ou à son employeur. La rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires territoriaux, notamment, aux fonctionnaires à temps non complet, qu’ils aient un employeur ou plusieurs ; elle a pour effet principal de faire perdre à l’intéressé sa qualité de fonctionnaire.
En pratique, la rupture conventionnelle d’un agent titulaire à temps non complet ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture auprès de l’ensemble des...
Sylvie MARTIN le 21 juillet 2020 - n°2142 de La Lettre du Maire