Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX03173 du 9 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2142 du 21 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association pour la défense et la mise en valeur des chemins, M. D... G... et M. E... H... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la délibération du 5 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Oradoux-près-Crocq a décidé la cession de chemins ruraux au profit de M. J... F... et d’enjoindre à l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du jugement à intervenir au besoin sous astreinte.
Par un jugement n° 1600588 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2018 et 21 décembre 2018, l’association pour la défense et la mise en valeur des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2142 du 21 juillet 2020)
A Saint-Oradoux-près-Crocq (101 habitants, Creuse), le conseil municipal a donné son accord de principe à la proposition d’achat de deux chemins ruraux par un agriculteur. Ces chemins ont été désaffectés en vue de la vente et le maire a été chargé d’organiser l’enquête publique préalable. Puis, par une délibération du 5 mars 2016, le conseil municipal a décidé la vente des chemins à l’intéressé. Cette délibération a été contestée. En effet, l’article L. 161-10 du code rural précise la procédure à suivre pour la vente d’un chemin rural : « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article...
Sylvie MARTIN le 21 juillet 2020 - n°2142 de La Lettre du Maire