Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC01452 du 6 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2093 du 25 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Mouvement démocrate a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Belfort a mis fin à la mise à disposition d’une salle dans les locaux de la Maison du Peuple.
Par un jugement n° 1600044 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 2018 et 23 janvier 2019, le Mouvement démocrate, représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1600044 du 27 mars 2018 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) d’annuler la décision contestée ;
3°) d’enjoindre au maire de Belfort de lui réaffecter le même local ou tout autre local ayant les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2093 du 25 juin 2019)
A Belfort (48 973 habitants, Territoire de Belfort), le maire a mis fin à la mise à disposition d’une salle dont bénéficiait le Modem local dans la Maison du peuple, en décembre 2015. Le Modem a contesté cette décision. En effet, l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales précise que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (…) ». En appel, la cour administrative a donné raison à la...
Sylvie MARTIN le 25 juin 2019 - n°2093 de La Lettre du Maire