Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 2 août 2019.
La Lettre du Maire n°2099 du 03 septembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 3 mai 2007 est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L’agrément mentionné au I et au I bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le préfet peut consulter la commission prévue aux IV, IV bis et IV ter de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
La décision d’agrément est notifiée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2, après le mot : « commune...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2099 du 03 septembre 2019)
Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage. Cette faculté de recourir à des emplacements provisoires est méconnue des communes. Pourtant, elle peut être utile lorsqu’une aire d’accueil est en travaux ou avant la livraison d’une aire ou d’un terrain. Un décret énonce les caractéristiques que doit respecter un emplacement provisoire pour obtenir un agrément, mais aussi le nombre d’emplacements maximum que doit comporter un emplacement provisoire et la procédure à respecter (notification au maire de la commune, possibilité de consulter la commission départementale des gens du voyage). Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent demander un tel agrément....
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2019 - n°2099 de La Lettre du Maire