Sommaire complet
du 15 juillet 2020 - n° 804
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire, JO AN Questions écrites du 2 juin 2020, page 3823.
La Lettre du Maire n°2136 du 09 juin 2020
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit de la commande publique. L’allotissement constitue l’un des principes cardinaux du droit de la commande publique. L’acheteur public ne peut se dispenser d’allotir que dans des cas strictement encadrés. Le contrôle de légalité et le juge administratif doivent s’assurer de la mise en œuvre effective de ce principe dans les choix des nombreux acheteurs publics. La sous-direction de la commande publique du ministère de l’économie et des finances centralise les données de tous les acheteurs publics et publie un recueil statistique avec le souci de documenter l’accès des PME à la commande publique qui est une priorité des pouvoirs publics et un objectif inscrit dans la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2136 du 09 juin 2020)
Le guide « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », publié en juillet 2019 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des finances, présente les bonnes pratiques pour faciliter l’accès des petites entreprises à la commande publique et rappelle les règles pour l'allotissement (le guide est téléchargeable sur le site de la DAJ, economie.gouv.fr). En effet, tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf s'ils entrent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. Ainsi, l’acheteur public ne peut se dispenser d’allotir que dans des cas précis. Si l'acheteur estime répondre à l'une des dérogations...
Sylvie MARTIN le 09 juin 2020 - n°2136 de La Lettre du Maire