Sommaire complet
du 15 juillet 2020 - n° 804
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT02655 du 30 mars 2020.
La Lettre du Maire n°2136 du 09 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le maire de la commune d’Orville a demandé au tribunal administratif d’Orléans de déclarer M. B... A... ainsi que Mmes E... F... et H... C... démissionnaires d’office de leurs fonctions de conseillers municipaux.
Par un jugement n° 1901912 du 21 juin 2019, le tribunal administratif d’Orléans a déclaré M. A... ainsi que Mmes F... et C... démissionnaires d’office de leurs fonctions de conseillers municipaux.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2019, M. A..., Mme F... et Mme C..., représentés par Me I..., demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif d’Orléans en date du 21 juin 2019...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2136 du 09 juin 2020)
A Orville (120 habitants, Loiret), le maire a demandé au tribunal administratif la démission d’office de trois conseillers municipaux pour leur refus de tenir le bureau de vote lors des élections européennes du 26 mai 2019. En effet, l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales précise que : « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation (...) ». Or, la fonction d'assesseur de bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal (article 44 du code...
Sylvie MARTIN le 09 juin 2020 - n°2136 de La Lettre du Maire