Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décrets n° 2019-608 et 2019-609 du 18 juin 2019 - Cohésion des territoires et collectivités territoriales - JO du 19 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2093 du 25 juin 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Dans l’intitulé du décret du 28 décembre 2012, après les mots : « contribution économique territoriale » sont insérés les mots : «, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ».
II. - L’article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » avant les mots : « Pour l’application » et les mots : « sont importantes » sont remplacés par les mots : « est importante » ;
2° Après le 2° du I, sont insérées les dispositions suivantes :
« II. - Pour l’application aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du II du 3 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi du 28 décembre 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2093 du 25 juin 2019)
Aujourd’hui, les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements, confrontés à une perte “importante” de ressources de contribution économique territoriale (CET), peuvent être éligibles au versement de la compensation de pertes de bases de CET, créée par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, avec une prise en charge par l’Etat, dégressive sur 3 ans, de la perte subie (90% la première année, puis 75% et 50%). Ce mécanisme s’applique en cas de perte de CET, d’une année sur l’autre, de plus de 10% et dont le montant représente plus de 2% de leurs recettes fiscales. L’article 79 de loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 étend ce mécanisme de compensation, en prévoyant, d’une part, la...
Sylvie MARTIN le 25 juin 2019 - n°2093 de La Lettre du Maire