Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 - Action et comptes publics - JO du 25 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2099 du 03 septembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre Ier : Exigences d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
Article 1er. - Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues à l’article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. En l’absence de telles normes harmonisées applicables à certains types de services de communication au public en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2099 du 03 septembre 2019)
Tout service de communication au public en ligne, notamment ceux des collectivités locales, doit désormais doter sa page d’accueil d’une mention clairement visible précisant qu’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Cette déclaration d’accessibilité doit comprendre des informations obligatoires. Par ailleurs, la notion de “charge disproportionnée” destinée à exempter certains organismes de leurs obligations est précisée : la charge disproportionnée est constituée, d’une part, si la taille, les ressources et la nature de l’organisme ne lui permettent pas de remplir ses obligations, et, d’autre part, si l’estimation des avantages attendus de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l’estimation des coûts pour l’organisme...
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2019 - n°2099 de La Lettre du Maire