Réponse ministérielle à Roland Courteau, sénateur de l’Aude, JO Sénat Questions écrites du 19 mars 2020, page 1395
La Lettre du Maire n°2125 du 24 mars 2020
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la correspondance en date du 9 septembre 2019 par laquelle elle l’informait de la parution prochaine d’un décret permettant d’augmenter de 40 à 80 % le financement apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations prescrits par un plan de prévention des risque inondations (PPRI).
Cette initiative, déjà adoptée pour les travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations (PAPI), demeure très fortement attendue par les sinistrés exposés à d’importantes inondations.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quels délais le décret annoncé sera...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2125 du 24 mars 2020)
Le taux de participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour les travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations rendus obligatoires par un plan de prévention des risques d’inondations a été doublé (de 40 % à 80%) par le décret n° 2019-130, publié au JO du 7 décembre 2019 et codifié à l’article R. 561-12 du code de l’environnement. Ainsi, désormais, le taux de soutien des travaux de réduction de la vulnérabilité contre les inondations pour les biens d’habitation ou mixte est de 80%, dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien, que ces travaux soient rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou soient réalisés de façon volontaire dans le cadre d’un programme d’actions et de prévention contre les inondations...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2020 - n°2125 de La Lettre du Maire