Habitat indigne : le maire est désormais compétent pour prononcer les sanctions et amendes recouvrées au profit de la commune Abonnés
Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024. Logement et rénovation urbaine. JO du 1er novembre 2024
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre IV du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A l’article R. 634-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » et les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale »...
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Attention à respecter le plafond des indemnités de fonction Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC02351 du 10 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de... a mis à sa charge le paiement de la somme de 489,09 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours...
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Seul le conseil municipal est compétent pour procéder à l’admission en non-valeur d’une créance Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02727 du 17 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B..., Mme D... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les bordereaux de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 et n° 48/2020 du 19 novembre 2020 par lesquels le maire de la commune d’Artemare aurait admis en non-valeur les sommes de 130 000 euros au titre du budget général, compte 6817 et 47 000 euros au titre du budget annexe « eau et assainissement...
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Le maire est compétent pour attribuer les droits de place sur les marchés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT02711 du 11 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole lui a retiré l’autorisation d’occuper, en qualité d’abonné, un emplacement sur le marché de la Petite Hollande à Nantes et d’enjoindre à la présidente de Nantes Métropole de lui réattribuer l’emplacement qu’elle occupait au marché de la Petite...
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Le maire n’est pas responsable d’un accident dans l’espace public si la victime a été imprudente Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 23VE00072 du 11 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme de 40 000 euros, versée à M. et Mme A..., au titre de l’accident subi par leur fils B....
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme provisoire de 42...
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Le préfet peut exempter une commune de l’obligation de construire des logements sociaux Abonnés
Arrêt du Conseil d’Etat n° 488294 du 8 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 13 décembre 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône) demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 pris pour l’application du III de l’article...
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Le maire peut placer un chien en fourrière à condition qu’il soit vraiment dangereux Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 23NC03726 du 8 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Montmédy a ordonné le placement en fourrière de son chien dans l’établissement ALDPA à Stenay, ensemble la décision du 28 février 2023 par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation de la mesure...
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Le maire peut placer un chien en fourrière à condition qu’il soit vraiment dangereux Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 23NC03726 du 8 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Montmédy a ordonné le placement en fourrière de son chien dans l’établissement ALDPA à Stenay, ensemble la décision du 28 février 2023 par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation de la mesure...
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Péril imminent : la désignation d’un expert n’est plus un préalable obligatoire Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01674 du 18 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2009230, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la maire d’Aix-en-Provence a enjoint aux propriétaires des parcelles cadastrées n° 186, 327, 118, 119, 108, 109 de la section BE et n° 240 de la section BH de prendre dans un délai d’un mois à compter de sa notification des mesures...
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Un conseiller municipal peut donner pouvoir à l’un de ses collègues pour trois séances consécutives maximum Abonnés
Arrêt du Conseil d’Etat n° 491935 du 17 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, M. J... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 novembre 2023 en vue de la désignation, par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge, de deux adjoints au maire de la commune. Par un jugement n° 2309674 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.
Par une...
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