Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024. Logement et rénovation urbaine. JO du 1er novembre 2024
La Lettre du Maire n°2339 du 12 novembre 2024
Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024. Logement et rénovation urbaine. JO du 1er novembre 2024
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre IV du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A l’article R. 634-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » et les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
2° L’article R. 634-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 634-5. - Au terme du délai fixé à l’article R. 634-4, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2339 du 12 novembre 2024)
Afin d’éviter que les propriétaires ne louent des logements non décents, la commune, ou l’EPCI à fiscalité propre s’il est compétent en matière d’habitat, peut imposer aux propriétaires qui louent un bien dans certaines zones d’en faire la déclaration* ou même soumettre à autorisation de telles locations. Les services de la commune pourront alors s’assurer, avant la mise en location, que le logement est en état d’être habité. Si le propriétaire ne respecte pas ce régime de déclaration ou d’autorisation, il s’expose à des sanctions financières (5 000 et 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans). Ce pouvoir de sanction était jusqu’à cette année aux mains du préfet. Une loi votée en avril 2024 a transféré cette compétence au maire, ou au président de l’EPCI à fiscalité propre s’il est compétent en matière...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°2339 de La Lettre du Maire
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