Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02727 du 17 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2338 du 05 novembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02727 du 17 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B..., Mme D... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les bordereaux de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 et n° 48/2020 du 19 novembre 2020 par lesquels le maire de la commune d’Artemare aurait admis en non-valeur les sommes de 130 000 euros au titre du budget général, compte 6817 et 47 000 euros au titre du budget annexe « eau et assainissement », compte 6817.
Par jugement n° 2100949 du 11 juillet 2022, le tribunal a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, la commune d’Artemare, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2338 du 05 novembre 2024)
Le maire d'Artemare (Ain, 1 210 habitants) a admis en non-valeur la somme de 130 000 euros au titre du budget général. L’admission en non-valeur s’impose lorsque le comptable a considéré que la créance était définitivement irrécouvrable. « Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (…), une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».* Saisie par deux contribuables, la cour administrative juge que seul le conseil municipal - et non le maire - était compétent pour constituer ces...
Michel Degoffe le 05 novembre 2024 - n°2338 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
