Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02852 du 3 avril 2023.
La Lettre du Maire n°2268 du 18 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l’article 60 de la convention en date du 11 mars 2020 par laquelle la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne a délégué à l’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) le service public de la distribution d’eau potable.
Par un jugement n° 2000930 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé le second paragraphe de l’article 60 en tant qu’il institue, pour les résidences secondaires, une part fixe complémentaire s’élevant à 100 euros hors taxes par an en supplément de l’abonnement annuel dû au titre du compteur équipant chaque...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2268 du 18 avril 2023)
La communauté de communes de L'Île-Rousse-Balagne (Haute-Corse, 3 424 habitants) a délégué la distribution de l'eau potable. Le préfet a déféré l’article 60 de cette convention qui institue, pour les résidences secondaires, une part fixe complémentaire s'élevant à 100 euros hors taxes par an, en supplément de l'abonnement annuel dû au titre du compteur équipant chaque logement. Le préfet considère que ce traitement des résidences secondaires différent de celui des résidences principales est illégal. La cour administrative lui donne raison. « Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du...
Michel Degoffe le 18 avril 2023 - n°2268 de La Lettre du Maire
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