Arrêt du Conseil d’Etat n° 458592 du 4 avril 2023.
La Lettre du Maire n°2268 du 18 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 14 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun de la question de la légalité de la délibération du 7 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Claye-Souilly a accordé la garantie de la commune à l’emprunt contracté par MM. B... et A... en vue de la reprise de la société B...-Quebecor.
Par un jugement n° 2008533, 2008553 du 4 novembre 2021, ce tribunal a déclaré cette délibération illégale.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2021, le 13 décembre 2021 et le 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Crédit industriel et commercial demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2268 du 18 avril 2023)
Le conseil municipal de Claye-Souilly (Seine-et-Marne, 12 228 habitants) s’est portée caution à hauteur de 50 % pour un emprunt de 1 million d’euros contracté par une société placée en liquidation judiciaire. Le tribunal de Meaux a donc exigé de la commune qu’elle honore son engagement. La commune a fait appel. La cour d’appel de Paris a considéré que le règlement du litige exigeait de savoir si le conseil municipal avait donné son adhésion au cautionnement dans des conditions conformes aux règles prudentielles posées à l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales. L’appréciation de la légalité d’un acte administratif relève de la compétence du juge administratif. La commune est soumise à trois règles prudentielles : le montant total des...
Michel Degoffe le 18 avril 2023 - n°2268 de La Lettre du Maire
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