Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY03815 du 29 mars 2023.
La Lettre du Maire n°2269 du 25 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de B... l’a maintenu en surnombre pour une durée d’un an à compter du 1er août 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1907644 du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du maire de B... du 31 juillet 2019 et mis à la charge de la commune une somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2269 du 25 avril 2023)
Le 31 juillet 2019, un maire a placé un attaché territorial en surnombre au motif de la suppression du poste de directeur général des services que l’intéressé occupait. Le maire a usé d’une procédure prévue par le statut : si la commune ne peut pas offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire, dont le poste est supprimé, est maintenu en surnombre pendant un an*.
L’emploi de directeur général des services d’une commune de plus de 2 000 habitants est un emploi fonctionnel. Quand un fonctionnaire est nommé à ce poste, comme c’est le cas dans cette affaire, il est placé en position de détachement**. La cour administrative constate ensuite que le conseil municipal n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en supprimant l’emploi : pour répondre à des...
Michel Degoffe le 25 avril 2023 - n°2269 de La Lettre du Maire
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