Arrêt du Conseil d’Etat n° 472424 du 29 mars 2023.
La Lettre du Maire n°2268 du 18 avril 2023
Vu la procédure suivante :
M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à Nantes métropole et, le cas échéant, au préfet de la Loire-Atlantique, par substitution à la collectivité, de prendre, dans le respect du droit de grève, toutes les mesures nécessaires au maintien de la continuité du service public de l’élimination des ordures, dans le ressort de la commune de Nantes, notamment par réquisition d’agents, par la mise en place d’un dispositif de collecte des ordures avec l’installation de conteneurs-poubelles mobiles de grande capacité ou de bennes supplémentaires, le nettoyage des voies publiques, le cas échéant par l’intermédiaire d’un opérateur privé et la prise de toutes mesures utiles pour garantir l’accès aux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2268 du 18 avril 2023)
Gêné dans son activité par la grève des éboueurs, un restaurateur nantais a saisi le juge des référés afin que celui-ci ordonne au président de la métropole, ou par substitution au préfet, de prendre des mesures pour que les poubelles soient enlevées. Le restaurateur demande des mesures car l’accumulation des déchets devant son restaurant pénalise son activité. Saisi en appel, le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas une situation d’urgence justifiant que les mesures demandées soient prises. Tout d’abord, les services de Nantes métropole procèdent à des opérations ponctuelles de ramassage. En outre, si l'accumulation d'ordures entre deux opérations d'enlèvement provoque une recrudescence de rats, le restaurateur n’établit pas la présence de nuisibles à l'intérieur de son...
Michel Degoffe le 18 avril 2023 - n°2268 de La Lettre du Maire
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