Arrêt du Conseil d’Etat n° 491068 du 4 avril 2024
La Lettre du Maire n°2331 du 17 septembre 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 491068 du 4 avril 2024
Vu la procédure suivante :
La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 31 décembre 2023 pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché d’assurance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Par une ordonnance n° 2304171 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 26 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2331 du 17 septembre 2024)
La métropole Toulon Provence Méditerranée conclut le 25 janvier 2021 un marché public portant sur la police d'assurance « dommages aux biens et risques » avec Groupama Méditerranée, pour une durée de cinq ans. En 2023, l’assureur indique vouloir résilier ce contrat. La métropole saisit le juge des référés afin qu’il enjoigne l’assureur de poursuivre provisoirement l’exécution du contrat. Premier point : l’assureur peut résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois, le contrat pouvant prévoir un délai plus long*. Second point : la commune peut invoquer un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public pour s’opposer à la résiliation et imposer à l’assureur de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire (maximum 12 mois) à la conclusion d’un nouveau contrat. Dans cette affaire, il est d’intérêt général que les immeubles indispensables au service public soient assurés. L'exercice de certaines missions de service public serait mis en péril en cas de sinistre majeur. Enfin, selon le juge des référés, le délai de préavis de six mois prévu par le contrat en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d'offres ouvert. La métropole est donc fondée à demander un délai supplémentaire.
(CE 4/04/2024, n° 491068).
*art. L. 113-12 du code des assurances.
(CE 4/04/2024, n° 491068).
*art. L. 113-12 du code des assurances.
Michel Degoffe le 17 septembre 2024 - n°2331 de La Lettre du Maire
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