Arrêt du Conseil d’Etat n° 490227 du 15 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2330 du 10 septembre 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 490227 du 15 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Istres demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de son pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt n° 22MA02463 du 17 octobre 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel qu’elle a formé contre le jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé la délibération du 23 décembre 2020 de son conseil municipal octroyant au maire de la commune le bénéfice de la protection...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2330 du 10 septembre 2024)
La commune doit accorder sa protection au maire, à l'élu municipal, et même à celui qui a cessé ses fonctions lorsqu’il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute détachable de l'exercice de ses fonctions*. Pas de protection donc s’il s’agit d’une faute personnelle. A l’occasion d’un litige récent, la commune d’Istres (Bouches-du-Rhône, 43 086 habitants) a soutenu que cette protection était insuffisante. En effet, pour que la commune puisse apporter sa protection, il faut que le maire ait fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire que l'action publique ait été engagée à son encontre. La commune ne peut donc pas apporter sa protection lorsque le maire fait l'objet de mesures prises dans le cadre d'une enquête...
Michel Degoffe le 10 septembre 2024 - n°2330 de La Lettre du Maire
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