Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01332 du 11 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2330 du 10 septembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01332 du 11 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, l’arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison l’a placé en surnombre du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, ensemble la décision du 1er mars 2019 rejetant son recours gracieux, d’autre part, l’arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison a mis fin à son placement en surnombre et l’a radié des effectifs de la commune.
Par un jugement n° 1906004 et 1916245 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2330 du 10 septembre 2024)
Le maire de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine, 78 794 habitants) a d’abord placé un maître-nageur sauveteur en surnombre puis l’a radié des cadres. La commune avait en effet décidé de déléguer à un opérateur privé l’exploitation de la piscine, ce qui l’a conduit à supprimer le poste. Dans une telle situation, « dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné »*. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la commune ne peut pas lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois**. La cour administrative annule la radiation car le maître-nageur a pu démontrer que la commune ne lui avait pas offert les possibilités de reclassement qui, pourtant, existaient. Certes, la commune lui a proposé des postes, mais qui ne correspondaient pas à son cadre d'emploi. Par ailleurs, un emploi de directeur adjoint d'accueil de loisirs a été déclaré vacant en septembre 2018, sans être proposé au maître-nageur, alors que ce poste était susceptible de correspondre à l'intéressé. Bref, la commune ne lui a pas proposé sérieusement de reclassement.
(CAA Versailles 11/07/2024, n° 22VE01332).
*art. L. 542-1, code général de la fonction publique.
**art. L. 542-4, code général de la fonction publique.
(CAA Versailles 11/07/2024, n° 22VE01332).
*art. L. 542-1, code général de la fonction publique.
**art. L. 542-4, code général de la fonction publique.
Michel Degoffe le 10 septembre 2024 - n°2330 de La Lettre du Maire
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