Réponse à Olivier Falorni, député de Charente-Maritime. JOAN Questions écrites du 4 avril 2023, page 3091.
La Lettre du Maire n°2269 du 25 avril 2023
M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions de l’article 1636 sexies B du CGI introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent aux communes, à partir de 2023, d’augmenter dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or les communes du littoral, et notamment sur l’Île de Ré, subissent directement les effets négatifs de ces dispositions, véritables freins à la préservation de leur population locale et des actifs. Les communes du littoral bénéficient d’une forte attractivité, qui s’est nettement accrue lors de la crise sanitaire où de nombreux Français ont cherché un meilleur cadre de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2269 du 25 avril 2023)
La suppression de la taxe d’habitation réduit l’autonomie des communes. La tentation est donc grande de reporter la pression fiscale sur les propriétaires avec la taxe foncière ou, dans les communes touristiques, avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui subsiste pour elles. Mais, à partir de 2023, les communes ne peuvent augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires que si elles augmentant dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties*. Député d’une région concernée (Charente-Maritime), Olivier Falorni fait remarquer que la corrélation entre les deux taxes implique d'augmenter la taxe foncière de foyers parfois aux revenus moyens, pour augmenter la taxe d'habitation de résidences secondaires de...
Michel Degoffe le 25 avril 2023 - n°2269 de La Lettre du Maire
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