Réponse à Josy Poueyto, députée des Pyrénées-Atlantiques. JOAN Questions écrites du 9 avril 2024, page 2857
La Lettre du Maire n°2331 du 17 septembre 2024
Réponse à Josy Poueyto, députée des Pyrénées-Atlantiques. JOAN Questions écrites du 9 avril 2024, page 2857
Mme Josy Poueyto attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales, prévus par l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, aux autorisations d’urbanisme. En effet, cet article impose la réalisation de zonages mais ne prévoit pas qu’ils soient accompagnés de dispositions réglementaires. Cet élément est confirmé par l’article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le dossier soumis à l’enquête comprend un projet de délimitation des zones d’assainissement de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2331 du 17 septembre 2024)
Les communes doivent établir un zonage indiquant les mesures qui doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles cause risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement*. Lorsque le maire délivre un permis, il doit vérifier que le projet est conforme à ce zonage, que le zonage ait été annexé au PLU ou non**. D’ailleurs, le PLU doit intégrer ces zonages***. Cependant, si certaines servitudes (c’est-à-dire restrictions au droit de propriété) doivent être annexées au PLU pour être opposables aux demandes de...
Michel Degoffe le 17 septembre 2024 - n°2331 de La Lettre du Maire
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