Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX02433 du 2 novembre 2011
La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 sous le n° 10BX02433, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0603023 en date du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 11 juillet 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d’un cimetière communal à Montrabé avec aire de stationnement et accès par un nouveau giratoire ainsi que l’arrêté en date du 13 juillet 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré la cessibilité immédiate d’immeubles au profit de la commune de Montrabé ;
2°) d’annuler les arrêtés contestés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012)
Les travaux nécessaires à la réalisation d'un cimetière communal à Montrabé (3 515 habitants, Haute-Garonne), avec aire de stationnement et accès par un carrefour giratoire, ont été déclarés d’utilité publique par le préfet. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative a rappelé qu’une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente. En pratique, le juge vérifie que l’opération ne présente pas plus d’inconvénients que d’avantages. Or, la création du cimetière est d’intérêt général pour la...
Michel Degoffe le 30 octobre 2012 - n°1785 de La Lettre du Maire
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