Réponse à François Marc, sénateur du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 11 octobre 2012, page 2240
La Lettre du Maire n°1783 du 16 octobre 2012
M. François Marc attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les résultats d’une enquête consacrée au prix des parkings et menée dans près de 80 collectivités sur tout le territoire par une association de consommateurs. Un certain nombre de pratiques jugées défavorables aux usagers ont été relevées. La conclusion tend à établir que le stationnement est de plus en plus difficile à mesure que la taille de la ville augmente (mauvaise qualité du signalement du nombre de places disponibles,...). Le coût du stationnement de courte durée pose également difficulté et la politique tarifaire comporte peu d’incitations à laisser son véhicule stationné pour emprunter d’autres modes de locomotion tels que les transports en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1783 du 16 octobre 2012)
Le maire peut soumettre le stationnement des véhicules au paiement d’un droit sur certaines voies (article L. 2213.6 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil d’Etat a précisé que le maire peut soumettre au paiement de redevances le stationnement de véhicules le long des voies publiques, lorsque ce stationnement excède l’usage normal de ces voies et en raison, notamment, des exigences de la circulation ; et ce, à condition que cela ne porte pas atteinte à la liberté d’accès aux immeubles riverains et à leur desserte (CE, 30 juillet 1997, n° 168695). Les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent aussi être fixés par le maire, par délégation, dans les limites prévues par le conseil municipal ..
Sylvie MARTIN le 16 octobre 2012 - n°1783 de La Lettre du Maire
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