Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01390 du 21 janvier 2016.
La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation du titre exécutoire d’un montant de 762 euros émis par la commune de Rignac le 15 février 2011 au titre de la participation aux frais de raccordement au réseau public d’assainissement.
Par un jugement n° 1101731 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre litigieux.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 20 avril 2015, la commune de Rignac, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 février 2015 ;
2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 600 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016)
A Rignac (2 072 habitants, Aveyron), la commune a demandé aux propriétaires riverains une participation aux frais de raccordement de leurs habitations au réseau public d’assainissement, d’un montant de 762 € en 2011. Ceux-ci ont contesté cette participation. En effet, l’article L. 1331-2 du code de la santé publique précise que, lors de la construction d’un nouveau réseau de collecte (ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques), la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public (…). La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses liées à ces...
non signé le 09 février 2016 - n°1936 de La Lettre du Maire
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