Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT01982 du 12 janvier 2016.
La Lettre du Maire n°1934 du 26 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions du 19 avril 2010 du maire de Saint-Aubin-des-Châteaux refusant, d’une part, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire rétablir la libre circulation sur le passage à gué dit du « Moulin d’Hubert », d’autre part, de fermer le passage à gué dit de « La Grippais », sur la rivière de la Chère.
Par un jugement n° 1004246 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2014, 31 mars, 7 avril et 7 décembre 2015, les consorts C..., représentés par Me A..., demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 27 mai 2014 du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1934 du 26 janvier 2016)
À Saint-Aubin-des-Châteaux (1 726 habitants, Loire-Atlantique), le maire a refusé d’utiliser ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur un passage à gué de la rivière de la Chère. Ce passage, d’une centaine de mètres, recouvert par les eaux sur une hauteur de 30 à 80 cm, se situe dans le lit de la rivière. Celle-ci est un cours d’eau non domanial. Le passage est bordé par des terrains dont la commune n’est pas propriétaire. Ainsi, le lit de la rivière dont est indissociable le passage à gué est, en application de l’article L. 215-2 du code de l’environnement, la propriété des riverains. Cet article précise que le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires...
non signé le 26 janvier 2016 - n°1934 de La Lettre du Maire
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