Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA01849 du 7 janvier 2016.
La Lettre du Maire n°1935 du 02 février 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le département de l’Aude et la commune de Saint-Papoul à leur payer la somme de 123 583 euros en réparation de leurs préjudices.
Par un jugement n° 1201763 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2014, M. et Mme D..., représentés par Me E..., demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 mars 2014 ;
2°) de condamner solidairement le département de l’Aude et la commune de Saint-Papoul à leur payer la somme de 123 583 euros en réparation de leurs préjudices...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1935 du 02 février 2016)
A Saint-Papoul (775 habitants, Aude), le conseil municipal a décidé de dévier la circulation des poids lourds qui traversaient le centre du village pour se rendre à une carrière d’argile. Les travaux ont été réalisés avec l’aide financière et technique du département.
Des propriétaires riverains se sont plaints de la gêne occasionnée par ce nouveau trafic lié à la déviation, expertise à l’appui : passage de 140 camions par jour du lundi au vendredi de 6h à 22h, bruit supérieur à la valeur limite de 60 décibels (A), poussière, dépôts de terre rouge.
En effet, un projet de déviation avait bien été évoqué par la commune avant l’achat de leur habitation, cependant il n’était pas prévu que cette déviation passe devant chez eux mais par un autre...
non signé le 02 février 2016 - n°1935 de La Lettre du Maire
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