Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA01754 du 25 octobre 2012
La Lettre du Maire n°1787 du 13 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 18 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE LAMORLAYE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Uettwiller, Grelon, Gout, Canat et associés, avocat ; la COMMUNE DE LAMORLAYE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903116 du 20 septembre 2011 du tribunal administratif d’Amiens en tant qu’il a annulé, à la demande de l’association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye (ACVEL), de Mme Halina B et de M. Jean-Michel A, la délibération du 29 mai 2009 de son conseil municipal approuvant le plan de zonage d’assainissement de la commune ;
2°) de rejeter la demande d’annulation présentée devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1787 du 13 novembre 2012)
A Lamorlaye (9 568 habitants, Oise), le conseil municipal a approuvé, après enquête publique, le nouveau plan de zonage d’assainissement de la commune. Ce plan étend l’assainissement collectif à toute la commune, en particulier à un secteur habité placé jusque là en assainissement autonome (non collectif). Ce plan de zonage en tout collectif a été contesté par une association. Saisie, la cour administrative a constaté que, dans le dossier d’enquête publique, la commune justifiait son choix par un double impératif : d’une part, son territoire constituait une zone d’agglomération d’assainissement et, d’autre part, l’extension du réseau d’assainissement collectif s’imposait pour des raisons d’environnement et de coût. En effet, le secteur jusque là en assainissement autonome devait être placé en assainissement...
Sylvie MARTIN le 13 novembre 2012 - n°1787 de La Lettre du Maire
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