Réponse à Roland Povinelli, sénateur des Bouches-du-Rhône, JO Sénat Questions écrites du 18 octobre 2012, page 2317
La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012
M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position que le Gouvernement compte adopter au sujet des différents quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Les quotas, qui participeraient à l’équilibre de la structure des cadres d’emplois, ont, en réalité, des effets néfastes quant à la gestion des personnels des collectivités territoriales. Ils aboutissent de plus en plus fréquemment à des situations de blocage et de démotivation totale des agents. Il n’est pas rare de constater que des agents, remplissant pourtant toutes les conditions d’avancement de catégories C à B ou de B à A, restent bloqués des années durant sans espoir d’évolution de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012)
Le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière. Par exception, le recrutement par promotion interne est autorisé après inscription sur une liste d’aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Depuis le 1er novembre 2011, le quota de promotion interne des agents territoriaux est généralement d’une nomination pour trois « recrutements externes ». Sont inclus dans l’assiette des « recrutements externes », non seulement les recrutements de lauréats de concours inscrits sur liste d’aptitude, mais aussi les recrutements effectués par les voies du détachement, de la mutation ou de l’intégration directe.
Réponse à Roland Povinelli, sénateur des...
Sylvie MARTIN le 30 octobre 2012 - n°1785 de La Lettre du Maire
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