Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 18 octobre 2012, page 2307
La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’intérêt que présenteraient certaines simplifications de la procédure de délivrance des autorisations d’occupation des sols. Il note que dans des domaines particulièrement sensibles, tels que les installations classées, l’autorisation peut être délivrée sous réserve du respect de clauses de sécurité ou d’autosurveillance très strictes. Il lui demande si ce régime ne pourrait pas être, en partie, transposé pour que, lorsqu’une autorisation d’occupation des sols est demandée, les prescriptions des commissions de sécurité ou d’accessibilité puissent être notifiées au pétitionnaire qui serait évidemment tenu de les respecter faute de quoi l’autorisation serait...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012)
Depuis le 1er octobre 2007, le permis de construire tient lieu d’autorisation relative à l’accessibilité et à la sécurité incendie des établissements recevant du public (articles R. 425.15 du code de l’urbanisme et R. 111.19.13 et 15 du code de la construction et de l’habitation). Dans ce cas, le délai maximal d’instruction du permis de construire est de six mois, pour permettre à l’autorité compétente de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de recueillir l’avis de la commission compétente sur les questions d’accessibilité et de sécurité incendie. Ainsi, les usagers n’ont plus à effectuer qu’une seule démarche pour les autorisations nécessaires à la réalisation de leur projet au titre des réglementations tant du code de l’urbanisme que du code de la...
Sylvie MARTIN le 30 octobre 2012 - n°1785 de La Lettre du Maire
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