Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA01816 du 10 octobre 2012.
La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 2 décembre 2011 et confirmée par l’original le 7 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE LAUWIN-PLANQUE, prise en la personne de son maire en exercice, par Me G. Malengé, avocat ; la COMMUNE DE LAUWIN-PLANQUE demande à la cour d’annuler le jugement n° 0905697 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Christophe A, annulé l’arrêté du 6 juillet 2009 du maire de Lauwin-Planque interdisant à tout véhicule de circuler sur le chemin rural des « Vingt-Cinq » dans la partie comprise entre la rue des Garennes et la voie communautaire dite de « Flers à Esquerchin » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012)
Le maire de Lauwin-Planque (1 806 habitants, Nord) n’aurait pas dû interdire complètement la circulation des véhicules à moteur sur une partie d’un chemin rural. Son arrêté a été annulé. En effet, si le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer, et au besoin interdire, la circulation des véhicules dont le passage risque de compromettre la sécurité (articles L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales et L. 161.5 du code rural), il ne peut interdire toute circulation automobile sur une voie publique que pour des motifs de sécurité d’une exceptionnelle gravité. Or, le maire a motivé son arrêté par des risques que présenterait le croisement des véhicules sur ce chemin rural, alors que le croisement d’engins agricoles y est possible sans difficultés...
Sylvie MARTIN le 23 octobre 2012 - n°1784 de La Lettre du Maire
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