Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 12DA00015 du 27 septembre 2012.
La Lettre du Maire n°1783 du 16 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 3 janvier 2012 et régularisée par la production de l’original le 5 janvier 2012, présentée pour la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me R. Tachon, avocat ;
La COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0905896 en date du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Xavier A, a annulé la décision de son maire en date du 31 mars 2009, lui a enjoint de faire procéder à la mise en place d’un dispositif matériel adapté visant à empêcher le stationnement des véhicules sur les trottoirs du côté pair de la rue de la porte Gayole, dans un délai de six mois à compter du jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1783 du 16 octobre 2012)
A Boulogne-sur-Mer (44 000 habitants, Pas-de-Calais), un habitant a demandé au maire d’utiliser ses pouvoirs de police et d’aménager efficacement le trottoir de sa rue de manière à empêcher les voitures d’y stationner. Le maire a refusé. La cour administrative lui a donné tort. En effet, ce trottoir est fréquemment encombré de voitures en stationnement empêchant les piétons de circuler normalement. La cour a jugé que ce stationnement anarchique portait atteinte à la sécurité et à la tranquillité des piétons. Or, en application de ses pouvoirs de police, le maire doit assurer la commodité de passage dans les rues, ce qui comprend l’enlèvement des encombrements (article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales). Il doit aussi assurer l’interdiction générale de stationner sur les...
Sylvie MARTIN le 16 octobre 2012 - n°1783 de La Lettre du Maire
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