Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 12DA01228 du 1er octobre 2013
La Lettre du Maire n°1834 du 26 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la commune d’Amiens, représentée par son maire en exercice, par Me Daniel Guilmain ;
La commune d’Amiens demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902867 du 2 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d’Amiens a annulé, à la demande de MM. C... G..., F... D... et A... B..., l’arrêté du 27 octobre 2009 du préfet de la Somme ayant mis en demeure les occupants sans droit ni titre d’un terrain situé allée de la Licorne (P6) à Amiens de quitter ces lieux ;
2°) de rejeter la demande de MM. C... G..., F... D... et A... B... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1834 du 26 novembre 2013)
A Amiens (136 512 habitants, Somme), la ville a transféré à la communauté d’agglomération dont elle est membre la compétence aménagement et gestion des terrains d’accueil des gens du voyage. Elle dispose de deux aires d’accueil aménagées, conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Même si les obligations des autres communes membres de la communauté d’agglomération n’étaient pas remplies, Amiens respectait bien les siennes. Ainsi, en l’absence de transfert de la police spéciale pour les aires d’accueil des gens du voyage à la communauté d’agglomération (en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales), le maire pouvait faire usage des pouvoirs qu’il tenait des dispositions du I de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil des gens du...
Sylvie MARTIN le 26 novembre 2013 - n°1834 de La Lettre du Maire
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