Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 21 novembre 2013, page 3389
La Lettre du Maire n°1834 du 26 novembre 2013
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les incertitudes quant à l’autorité ayant le pouvoir de fixer les tarifs des services publics communaux. Il lui demande à qui appartient cette compétence suivant que le service public considéré est exploité soit par une régie dotée de la simple autonomie financière, soit par une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit par une personne privée agissant dans le cadre d’une délégation de service public.
Réponse. - La fixation des tarifs des services publics communaux est une compétence qui relève de différentes autorités, en fonction du mode de gestion retenu par la collectivité territoriale. Ainsi, lorsque la collectivité territoriale décide de gérer directement le service public par le biais d’une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1834 du 26 novembre 2013)
Lorsque la commune gère directement le service public par le biais d’une régie dotée de la seule autonomie financière, la tarification des prestations et produits de la régie, s’il s’agit d’un service public administratif (SPA), ou des redevances dues par les usagers, s’il s‘agit d’un service public industriel et commercial (SPIC), est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d’exploitation. Dans le cas d’une régie dotée à la fois de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la tarification des prestations et produits de la régie, ou des redevances dues par les usagers, est fixée par le conseil d’administration de la régie.
Si la commune décide de déléguer la gestion du service au privé, elle doit adresser à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des...
Sylvie MARTIN le 26 novembre 2013 - n°1834 de La Lettre du Maire
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