Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY01326 du 5 novembre 2013
La Lettre du Maire n°1834 du 26 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour la commune de Lentilly (69595), représentée par son maire, par la Selarl adamas affaires publiques ;
La commune de Lentilly demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102696 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal Administratif de Lyon a annulé la délibération du 24 janvier 2011 du conseil municipal de Lentilly portant approbation du plan local d’urbanisme ;
2°) de rejeter la demande de Mme I... et autres devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme I... et autres une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que le conseil municipal a disposé d’une information adaptée et suffisante au sens de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1834 du 26 novembre 2013)
A Lentilly (5 456 habitants, Rhône), la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) en 2011 a été annulée, faute d’information suffisante des conseillers municipaux. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la communication, aux conseillers, d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entraîne l’illégalité des délibérations, sauf si le maire fait parvenir aux conseillers, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Il s’agit de permettre aux intéressés d’appréhender le...
Sylvie MARTIN le 26 novembre 2013 - n°1834 de La Lettre du Maire
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