Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA01788 du 30 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 2 mai 2016 du maire de la commune de Gauchy lui retirant l’autorisation de stationnement dont l’intéressé bénéficiait pour exploiter une activité de taxi.
Par un jugement n° 1601706 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2017 et le 26 mars 2019, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2016 du maire de la commune de Gauchy ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Gauchy au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019)
A Gauchy (5 300 habitants, Aisne), le maire a retiré à un chauffeur de taxi l’autorisation de stationnement sur la voie publique dont il bénéficiait pour l’exercice de son activité, au motif qu’il n’avait pas respecté le contenu de l’autorisation, conformément à l’article L. 3124-1 du code des transports. Ainsi, il avait pris en charge une clientèle sans réservation préalable dans la zone parisienne de l’aéroport de Roissy, soit hors de sa zone de rattachement. Pour les mêmes faits, le préfet lui a retiré sa carte professionnelle pour 90 jours. Le taxi a contesté la décision du maire. L’autorisation de stationnement sur la voie publique, délivrée par le maire, permet de s’assurer que le taxi exercera son activité dans un cadre réglementaire donné, fixé par arrêté...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2019 - n°2091 de La Lettre du Maire
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