Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 22 mai 2019.
La Lettre du Maire n°2092 du 18 juin 2019
Voir le décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires
Référence : Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 22 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2092 du 18 juin 2019)
Conformément à la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 148, codifié à l’article L. 302-1, septième alinéa du IV, du code de la construction et de l’habitation), un décret précise la liste des communes où le programme local de l’habitat (PLH) doit indiquer l’offre de logements intermédiaires. Il s’agit de rendre obligatoire l’inscription d’objectifs de production de logements intermédiaires dans les PLH couvrant les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV). Sont concernées : les communes de plus de 10 000 habitants qui sont couvertes par un PLH et qui se trouvent dans le périmètre d’application des zones tendues A et A bis et de l’application de la taxe sur les logements...
Sylvie MARTIN le 18 juin 2019 - n°2092 de La Lettre du Maire