Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Carole Bureau-Bonnard, député de l’Oise, JO AN Questions écrites du 21 mai 2019, page 4824.
La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités d’application de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les collectivités locales compétentes. Les collectivités, en charge de l’enlèvement des ordures ménagères, ont la pleine compétence sur la fiscalité mise en place pour ce service, pouvant faire le choix entre la TEOM, traditionnellement choisie et supportée par l’ensemble des contribuables et la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui n’est payée que par les destinataires du service. Les parcs de garages, souvent situés à la périphérie des villes, sont comme l’ensemble des contribuables, assujettis à la TEOM. Or il apparaît que de nombreuses collectivités refusent de mettre les équipements prévus tels que des sacs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'elle ne présente pas de composante incitative, elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Toutefois, les communes peuvent décider de créer une tarification incitative, sous forme d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi), par exemple, pour que la tarification soit en partie basée sur les quantités d'ordures collectées. Ainsi, la TEOMi peut s'appuyer sur le volume de déchets, le poids ou encore le nombre de fois où le bac contenant les déchets a été collecté. Pour promouvoir la TEOMi, le gouvernement a prévu de réduire les coûts de fonctionnement pour les...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2019 - n°2091 de La Lettre du Maire