Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 18DA01192 du 30 juillet 2020
La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat CFDT Interco 76 a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la note adressée aux agents de la commune d’Offranville par le directeur général des services et d’enjoindre au maire de cette commune de rembourser les sommes indûment retenues sur les traitements des agents.
Par un jugement n° 1601095 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2018, le 17 janvier 2019 et le 22 juin 2020, le syndicat CFDT Interco 76, représenté par Me D... F..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la note adressée aux agents de la commune d’Offranville par le directeur général des services et tous les effets produits par cette note...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021)
Par une note non datée, le directeur des affaires générales de la commune d'Offranville (3 119 habitants, Seine-Maritime) a indiqué aux agents de la commune que ceux-ci ne pourraient plus prétendre au versement du régime indemnitaire durant les périodes de congé maladie à compter du 1er novembre 2015 (sauf pour les arrêts de travail liés à un accident de service ou une maladie professionnelle). Le syndicat Interco CFDT a demandé, par un recours gracieux, l'annulation de cette note. Le maire d'Offranville a rejeté cette demande. Le syndicat a saisi le juge : le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont tous les deux rejeté le recours. D’abord, les juges rappellent que la note n’est pas décisoire car seul le conseil municipal est compétent pour définir le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ..
Déborah Thebault le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
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