Arrêt du Conseil d’État n° 431187 du 26 janvier 2021.
La Lettre du Maire n°2168 du 23 février 2021
Vu la procédure suivante :
La communauté de communes de l’Oriente a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la délibération du 29 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linguizzetta a décidé d’instituer la taxe de séjour forfaitaire pour l’année 2015 à son profit sur son territoire et en a fixé les tarifs.
Par un jugement n° 1500412 du 8 juin 2017, rectifié par ordonnance du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17MA03488 du 29 avril 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2017 du tribunal administratif de Bastia et la délibération du 29 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Linguizzetta.
Par un pourvoi sommaire.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2168 du 23 février 2021)
Le conseil municipal de Linguizzetta (1 107 habitants, Haute-Corse) a décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire à son profit sur son territoire et en a fixé les tarifs. La communauté de communes de l'Oriente (22 communes, 5 946 habitants) conteste cette délibération devant le tribunal administratif de Bastia, qui a rejeté sa demande. En principe, la loi de finances pour 2015 permet aux communes de s’opposer à l’institution d’une taxe de séjour par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour percevoir elles-mêmes cette taxe. En appel, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération. En cassation, le Conseil d’État tranche en faveur de l’EPCI : lorsque celui-ci institue une telle taxe, les autres taxes existantes instituées par les communes membres de cet EPCI sont nécessairement...
Déborah Thebault le 23 février 2021 - n°2168 de La Lettre du Maire
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