Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT04610 du 1er octobre 2020.
La Lettre du Maire n°2168 du 23 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2016 par lequel le maire de Saint-Augustin-des-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 janvier 2017.
Par un jugement n° 1704727 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019 et un mémoire du 30 juillet 2020, Mme C... B..., représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 4 octobre 2019 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2016 portant refus de permis de construire et de la décision de rejet de son recours gracieux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2168 du 23 février 2021)
Le maire de Saint-Augustin-des-Bois (1 218 habitants, Maine-et-Loire) a refusé de délivrer un permis de construire à un propriétaire. Ce dernier possède une maison d'habitation et, à côté, un ancien bâtiment de type hangar à usage de garage et d'atelier. Il a obtenu un permis de construire pour aménager ce bâtiment en orangerie. Des permis modificatifs lui ont été accordés. Des constatations effectuées par un agent de la direction départementale des territoires (DDT) relèvent que les travaux réalisés ont consisté, après la démolition du bâtiment existant, en l'édification d'une construction d'une architecture différente de celle prévue par ces permis de construire en ce que la hauteur de deux fenêtres a été doublée, qu'une fenêtre de toit a été posée et que le linteau de la porte-fenêtre a été...
Michel Degoffe le 23 février 2021 - n°2168 de La Lettre du Maire
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