Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY02217 du 11 octobre 2012
La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Pierre d’Albigny, représentée par son maire ;
La commune de Saint-Pierre d’Albigny demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0704606-0803297 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l’a condamnée à verser les sommes de 17 000 euros chacun à M. Léopold et Mme Véronique B, de 10 000 euros à ces derniers, agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur Anthony, la somme de 5 000 euros à Mme Franzetta C, la somme de 3 000 euros chacun à M. Raffaële C, Mme Grazia C, M. Roger B et Mme Léa A, au titre du préjudice moral qu’ils ont subi suite au décès de la jeune Tiffany B ;
2°) de rejeter les demandes présentées par les intéressés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012)
A la suite de la noyade d’une fillette dans un lac à Saint-Pierre-d’Albigny (3 777 habitants, Savoie), le 11 juin 2003, la commune a été condamnée à indemniser les parents de la victime en raison de l’absence de signalisation du danger. Elle a été jugée responsable pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. En effet, selon l’article L. 2213.23 du code général des collectivités territoriales qui réglemente la police des lieux de baignades, les maires des communes riveraines des plans d’eau doivent prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des personnes dans les baignades aménagées et signaler les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent spécialement se prémunir. Dans cette affaire, la rive du lac présentait une pente douce sur une petite...
Sylvie MARTIN le 23 octobre 2012 - n°1784 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
