Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY01424 du 7 mars 2013.
La Lettre du Maire n°1835 du 03 décembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la commune d’Annemasse, représentée par son maire en exercice ;
La commune d’Annemasse demande, dans le dernier état de ses écritures, à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0805362 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2008 en tant qu’elle a adopté l’article 31 du règlement intérieur du conseil municipal ;
2°) de rejeter la demande de M. C... et de M. B... ;
Elle soutient que :
- les dispositions du code général des collectivités territoriales n’interdisent pas que soit réservé un espace d’expression dans le bulletin municipal à la majorité mais que ces dispositions prévoient de réserver un espace spécifiquement dédié à l’opposition...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1835 du 03 décembre 2013)
A Annemasse (32 790 habitants, Haute-Savoie), le règlement intérieur du conseil municipal réservait les espaces d’expression politique, dans le journal municipal, aux trois groupes issus du résultat des élections municipales de 2008. Les deux groupes de l’opposition devaient disposer d’un espace spécifique correspondant à la moitié d’une page chacun. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, si la commune diffuse un bulletin municipal, un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales) ; cet article renvoyant au règlement intérieur le soin de définir l’application de cette disposition. A Annemasse, deux conseillers municipaux ont obtenu l’annulation de certaines dispositions du...
Sylvie MARTIN le 03 décembre 2013 - n°1835 de La Lettre du Maire
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