Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 19LY01035 du 17 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL BT Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Fareins a refusé de lui délivrer un permis de construire, d’enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de son projet de construction de bureaux de 40 m2, ou à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Fareins une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1801418 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021)
Le maire de Fareins (2 204 habitants, Ain) a refusé de délivrer un permis de construire à une société qui voulait construire un local de 40 m2 à usage de bureaux. Le maire a eu raison. Le terrain est situé en zone classée zone naturelle dans le plan local d’urbanisme (PLU). Le préambule du règlement de la zone N du PLU la définit comme une zone naturelle, équipée ou non, qu'il convient de protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière. De plus, le règlement prévoit que, dans cette zone, toutes les autres occupations ou utilisations du sol sont interdites à l’exception des seules constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière. Dans l’affaire, le pétitionnaire a...
Michel Degoffe le 25 mai 2021 - n°2181 de La Lettre du Maire
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