Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03380 du 12 janvier 2016.
La Lettre du Maire n°1935 du 02 février 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le directeur de l’espace public de la commune de Montpellier lui a interdit d’installer son stand sur la voie publique les vendredis 31 août et 7 septembre 2012 à l’occasion des « Estivales 2012 », ainsi que le rejet implicite du recours hiérarchique formé le 2 octobre 2012 contre cette décision, d’autre part, de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 2 907,36 euros en réparation des préjudices financiers et moraux que lui a causé cette décision.
Par un jugement n° 1301627 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1935 du 02 février 2016)
A Montpellier (276 054 habitants, Hérault), le directeur de l’espace public de la commune a interdit à un commerçant d’installer son stand sur la voie publique lors des deux dernières dates de la foire les “Estivales 2012”, en raison de son comportement : le commerçant avait fait circuler son camion au milieu de la foule, vers 21 h, en méconnaissance des règles de sécurité. L’intéressé a formulé un recours hiérarchique auprès du maire contre cette décision, sans succès.
Saisie, la cour administrative d’appel a annulé la décision du directeur de l’espace public et celle, implicite, du maire. Motif : le commerçant a été privé de la procédure contradictoire, prévue à l’article 24 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril...
non signé le 02 février 2016 - n°1935 de La Lettre du Maire
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