Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA01355 du 18 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2180 du 18 mai 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler un titre exécutoire émis le 1er octobre 2018, pour avoir paiement du 2ème tiers de la participation mise à sa charge par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, en vue du financement de l’assainissement collectif et la décharge de l’obligation de payer cette participation.
Par un jugement n° 1803791 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé M. F... de l’obligation de payer la participation au financement de l’assainissement collectif mise à sa charge par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mars, le 18 octobre et le 25 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2180 du 18 mai 2021)
Le conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu (245 habitants, Gard) a instauré la participation pour le financement de l'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire de la commune afin de financer les travaux d’assainissement entrepris en 2013. Ces derniers ont porté, notamment, sur le réseau de collecte des eaux usées et la mise en place d'une station d'épuration. Cette participation est prévue par le code de la santé publique. La commune peut l’instituer et la faire payer à celui qui demande un permis de construire. Elle correspond à l’économie que le pétitionnaire réalise puisque l’existence d’un assainissement collectif le dispense de réaliser une installation d’assainissement individuel.
Remarque : cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de...
Michel Degoffe le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
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