Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT00583 du 12 janvier 2016.
La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT00583 du 12 janvier 2016
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT00583 du 12 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016)
Le maire de Kergloff (966 habitants, Finistère) a réquisitionné le trésorier de Carhaix-Plouguer pour qu’il paye les dépenses de travaux de réfection du mur du cimetière. Celui-ci a refusé, au motif qu’il s’agissait de dépenses de fonctionnement et non d’investissement. Ces travaux étaient inscrits au bugdet communal en section d’investissement pour 44 000 €. Le tribunal administratif a annulé le refus de paiement du trésorier. Conformément à l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit se conformer à l’ordre de réquisition du maire, sauf exceptions énumérées par cet article (insuffisance de fonds disponibles notamment). La responsabilité du maire est alors substituée à celle du comptable. Si le comptable...
non signé le 09 février 2016 - n°1936 de La Lettre du Maire
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