Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT02641 du 6 octobre 2017.
La Lettre du Maire n°2013 du 24 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Tizgui a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser une somme de 82 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus de lui attribuer des places de marché.
Par un jugement n° 1301095 et 1400884 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2016 et 26 juin 2017, la société Tizgui, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 16 juin 2016 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de condamner la commune de Rennes à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2013 du 24 octobre 2017)
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges et d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles (article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, il appartient au maire de fixer, tant dans l’intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation que dans celui du domaine public et de son affectation, les conditions de délivrance d’autorisation d’occupation d’un emplacement sur les marchés de la ville. Le règlement peut, notamment, préciser que l’attribution d’un emplacement est un acte administratif du maire qui confère un droit personnel d’occupation du domaine public et que le titulaire de ce droit n’a pas compétence pour l’attribuer à une tierce...
non signé le 24 octobre 2017 - n°2013 de La Lettre du Maire
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