Réponse à Patrice Perrot, député de la Nièvre, JO AN Questions écrites du 24 octobre 2017, page 5137.
La Lettre du Maire n°2014 du 31 octobre 2017
M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les désordres causés, sur les voies publiques communales, par les travails liés à l’exploitation forestière. Si les communes ont, comme le code de voirie routière et le code rural les y autorisent et à titre préventif, la possibilité de limiter, par arrêté municipal, le tonnage des véhicules sur certaines portions de route endommagées, l’évolution des moyens techniques d’abattage et de débardage, qui génèrent des contraintes de plus en plus fortes sur les routes et la fréquence des convois, rendent inopérantes ces mesures. Par ailleurs, si la réglementation définit les possibilités de recours, en cas de stigmates laissés par les travaux d’exploitation, les constatations en vue de la mise en œuvre d’éventuelles contributions spéciales imposables aux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2014 du 31 octobre 2017)
Lorsqu’une voie communale est habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales (article L. 141-9 du code de la voirie routière). Ces contributions, proportionnelles à la dégradation causée, peuvent être acquittées financièrement ou en prestations en nature et faire l’objet d’un abonnement. A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme les impôts directs. A noter que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 impose désormais au conseil départemental...
non signé le 31 octobre 2017 - n°2014 de La Lettre du Maire
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